Vidéos familiales monétisées, défis scénarisés, placements de produits : lorsque l'enfant devient un vecteur de communication, la loi cesse de voir un loisir et retient une activité professionnelle, avec les autorisations, les obligations sociales et les garanties patrimoniales qui l'accompagnent.
J'ai besoin d'aideDès lors que la diffusion de l'image d'un enfant de moins de seize ans présente un caractère lucratif et une certaine régularité, l'activité est assimilée à un travail : elle suppose une autorisation individuelle de l'administration ou un agrément de la structure, la consignation de la majeure partie des revenus à la Caisse des dépôts jusqu'à la majorité, et le respect du droit au retrait des contenus.
L’essor du marketing d’influence a profondément bouleversé les équilibres entre sphère privée et sphère économique, notamment lorsque les enfants deviennent des vecteurs de communication pour des marques, ou sont eux-mêmes mis en scène dans des contenus monétisés.
YouTube, TikTok, Instagram ou Snapchat sont devenus le théâtre quotidien de vidéos familiales ou de défis scénarisés impliquant des mineurs, parfois âgés de quelques mois seulement.
Si la créativité numérique des familles peut, à première vue, sembler anodine, elle dissimule en réalité des enjeux économiques, psychologiques et juridiques majeurs. Face aux risques d’instrumentalisation, de travail dissimulé ou de captation des revenus, le législateur français a progressivement mis en place un cadre juridique spécifique visant à protéger les mineurs exposés sur les plateformes numériques.
Ce dispositif repose principalement sur la loi du 19 octobre 2020 (dite « loi Studer ») et son décret d’application du 28 avril 2022, codifiés aux articles L7124-1 et suivants du Code du travail.
La loi n°2020-1266 du 19 octobre 2020 a modifié l’article L7124-1 du Code du travail pour y inclure les vidéos dont le sujet principal est un enfant de moins de 16 ans diffusées à des fins lucratives sur des plateformes de partage.
Ce critère de lucrativité englobe tant les collaborations commerciales explicites que les contenus monétisés via la publicité ou les abonnements.
L’activité d’influence devient ainsi assimilable à une forme de travail artistique, au même titre que le mannequinat ou la participation à un film.
Pour engager un enfant dans une telle activité, deux voies sont possibles :
- Un contrat passé par l’intermédiaire d’une agence de mannequins titulaire d’un agrément ; - Un contrat de travail direct entre l’enfant et ses représentants légaux, à condition que ces derniers disposent d’un agrément délivré par le préfet.
Dans les deux cas, une autorisation individuelle préalable est requise pour chaque tournage. Cette autorisation, instruite par la DRIEETS (Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), impose un contrôle rigoureux de la moralité du rôle, de la charge horaire (notamment en soirée ou en semaine), et des conditions de scolarisation \ [1\].
Un examen médical est également obligatoire, réalisé par un pédiatre ou un médecin généraliste, afin d’attester que l’enfant est en capacité de participer à l’activité sans danger pour sa santé ou son développement \ [2\].
L’agrément parental est délivré pour un an, renouvelable, après avis conforme d’une commission départementale comprenant notamment un juge des enfants, un médecin et un représentant de l’éducation nationale \ [3\].
Le critère décisif n'est pas la célébrité de la chaîne mais le caractère lucratif et régulier de la diffusion de l'image de l'enfant.
Trois situations, trois régimes pour l'enfant en ligne
Vidéos familiales sans monétisation
Diffusion monétisée occasionnelle
Chaîne régulière avec placements de produits
Contrat direct avec une marque
| Situation | Qualification | Formalité | Sort des revenus |
|---|---|---|---|
| Vidéos familiales sans monétisation | Vie privée, hors activité professionnelle | Aucune, mais consentement des deux parents et respect de l'intérêt de l'enfant | Sans objet |
| Diffusion monétisée occasionnelle | Activité lucrative de faible ampleur | Déclaration à l'autorité administrative au-delà du seuil fixé | Consignation partielle selon les montants |
| Chaîne régulière avec placements de produits | Activité assimilée au travail des enfants du spectacle | Autorisation individuelle ou agrément de la structure | Consignation de la majeure partie jusqu'à la majorité |
| Contrat direct avec une marque | Contrat de travail ou prestation encadrée | Autorisation préalable et contrat écrit | Rémunération consignée, part limitée laissée aux parents |
L’article L7124-9 du Code du travail prévoit que l’intégralité des sommes perçues au titre de l’activité de l’enfant doit être versée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Cette consignation est obligatoire, qu’il s’agisse de revenus directs (contrat de marque) ou indirects (monétisation des vues).
Ce mécanisme vise à éviter toute captation abusive par les parents, tiers ou plateformes. L’argent est gelé jusqu’à la majorité du mineur, sauf dérogation accordée par l’administration.
Les parents ayant obtenu un agrément deviennent assimilables à des employeurs. Ils doivent donc :
- Déclarer les revenus de l’enfant aux URSSAF ; - Assurer son affiliation à la protection sociale ; - Justifier du respect de l’instruction obligatoire et de la santé mentale et physique de l’enfant, en se référant à la règlementation applicable au sein de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004.
Le droit consacre ici une responsabilité accrue des familles dans la gestion d’une activité qui ne peut être laissée à l’appréciation subjective ou à la seule rentabilité économique.
Les sommes consignées appartiennent à l'enfant : les parents n'en disposent pas librement et répondent de tout détournement.
Actuellement, la loi française ne prévoit aucune obligation directe de contrôle pour les plateformes hébergeant les contenus (YouTube, TikTok, etc.). Elles ne sont ni soumises à vérification de l’agrément, ni tenues d’empêcher la monétisation de contenus impliquant des mineurs non autorisés.
Le Digital Services Act (règlement UE 2022/2065), applicable depuis 2024, renforce les obligations générales de protection des mineurs, mais ne traite pas spécifiquement des enfants influenceurs.
La France est pionnière en la matière. Aucun autre pays européen n’a, à ce jour, instauré un dispositif aussi complet. Une harmonisation à l’échelle de l’Union européenne permettrait de lutter contre les contournements (plateformes domiciliées à l’étranger, vidéos publiées depuis d’autres Etats membres).
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Contacter nos avocatsL’encadrement juridique des enfants influenceurs mis en place par la loi Studer et le décret du 28 avril 2022 constitue une avancée majeure.
Il reconnaît le caractère professionnel de l’activité numérique des mineurs, instaure un contrôle rigoureux, une protection patrimoniale forte, et une responsabilité renforcée des parents.
Ce dispositif est toutefois perfectible : une extension du contrôle aux plateformes, une vérification de la monétisation et une coopération européenne sont les prochaines étapes indispensables pour protéger réellement les enfants dans l’environnement numérique globalisé.
Mettre en conformité l'activité d'un enfant influenceur
01Qualifier l'activité
Déterminer si la diffusion présente un caractère lucratif et une régularité suffisante pour relever du régime du travail des enfants du spectacle, ou du seuil déclaratif applicable aux revenus plus modestes.
02Obtenir l'autorisation ou l'agrément
Solliciter l'autorisation individuelle préalable auprès de l'autorité administrative, ou l'agrément de la structure lorsque l'activité est récurrente, en documentant les conditions de tournage et le temps consacré.
03Organiser la consignation des revenus
Ouvrir le compte de consignation à la Caisse des dépôts et y verser la part des rémunérations revenant à l'enfant, bloquée jusqu'à sa majorité ou son émancipation.
04Sécuriser les contrats de marque
Encadrer les partenariats par des contrats précisant la durée, les supports, les territoires, l'absence de contenus dégradants et les modalités de retrait des publications.
05Garantir le droit au retrait
Permettre à l'enfant d'obtenir la suppression des contenus le concernant auprès des plateformes, sans avoir à recueillir l'accord de ses représentants légaux.
Nos avocats accompagnent les familles créatrices, les agences et les marques sur la conformité des contenus impliquant des mineurs, des autorisations administratives aux contrats de partenariat. Voir aussi nos pages avocat enfants influenceurs et avocat contrat influenceur. Contactez le cabinet : nous répondons à toute demande sous 24 heures.
Les publications familiales sans finalité lucrative n'exigent pas d'autorisation administrative, mais supposent l'accord des deux parents et le respect de l'intérêt de l'enfant. Dès que la diffusion devient régulière et génère des revenus, l'activité bascule dans le régime du travail des enfants, avec autorisation individuelle ou agrément.
Ils appartiennent à l'enfant. La majeure partie des sommes est consignée à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à sa majorité ou son émancipation, les représentants légaux ne conservant qu'une part limitée destinée aux frais liés à l'activité. Le détournement de ces sommes engage leur responsabilité.
Oui. Le mineur dispose d'un droit au retrait qu'il peut exercer directement auprès des plateformes, sans le consentement de ses représentants légaux. Les services doivent traiter ces demandes dans des délais courts, ce qui constitue une déclinaison concrète du droit à l'oubli pour les contenus publiés durant l'enfance.
Ils s'exposent à des sanctions pénales pour emploi non autorisé d'un mineur, à des poursuites pour travail dissimulé lorsque les rémunérations ne sont pas déclarées, et à des mesures de protection de l'enfance si l'exposition porte atteinte à l'intérêt de l'enfant. La responsabilité civile peut également être engagée par l'enfant devenu majeur.
Elles le sont au titre de leurs propres obligations : vérification de l'existence des autorisations, respect des règles de la publicité destinée aux mineurs et interdiction des contenus dégradants. Une marque qui contracte avec un parent créateur sans contrôler ces éléments s'expose à un risque réputationnel et contentieux significatif.
Non. Le droit français figure parmi les plus protecteurs, plusieurs États voisins ne disposant pas de régime spécifique. Les travaux européens tendent vers une harmonisation, portée notamment par les obligations de protection des mineurs imposées aux plateformes par le règlement sur les services numériques.
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À propos de l'auteur
Avocat associé
Avocat au barreau de Paris, Maître Raphaël MOLINA est associé cofondateur du cabinet INFLUXIO et se spécialise en droit de la propriété intellectuelle et droit du numérique depuis plusieurs années.
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