Atteinte à la vie privée
L’atteinte à la vie privée survient lorsque l’image d’une personne est capturée ou diffusée sans autorisation dans des lieux privés ou dans des situations où la personne a une attente légitime d’intimité. Cela inclut les photos prises à domicile ou lors de moments personnels, sans le consentement de la personne concernée.
Utilisation non autorisée dans les médias
Les médias doivent obtenir l’autorisation préalable de la personne avant de publier des photos ou vidéos la représentant, sauf à justifier de la liberté à l’information du public. Toute publication sans autorisation constitue une infraction au droit à l’image et peut entraîner des poursuites judiciaires. Les sanctions peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement pour les auteurs de ces violations.
Utilisation commerciale sans consentement
L’utilisation d’images à des fins commerciales, comme dans les publicités, sans le consentement de la personne, viole son droit à l’image. Les contrats de cession de droits d’image sont essentiels pour encadrer légalement cette utilisation. Nos avocats spécialisés peuvent aider à rédiger et négocier ces contrats pour protéger les intérêts de la personne.
Diffusion sur les réseaux sociaux
La diffusion non autorisée d’images sur les réseaux sociaux est une violation courante du droit à l’image. La vitesse à laquelle les images peuvent se propager sur internet peut causer des dommages importants à la réputation de la victime. Nos avocats peuvent aider à retirer les images et à demander des réparations pour les préjudices subis.
Cas particuliers : personnalités publiques et événements publics
Les personnalités publiques bénéficient d’une protection réduite de leur droit à l’image, mais leur vie privée doit encore être respectée. Les images prises lors d’événements publics peuvent être diffusées, à condition de ne pas porter atteinte à la dignité ou à la vie privée des personnes concernées. Le consentement implicite est parfois suffisant lors de tels événements, mais il est toujours préférable de formaliser les autorisations pour éviter les litiges.
